La Commission nationale de la communication et des libertés statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation d'un réseau distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition des communes ou groupements de communes prévus à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, accompagnées de l'ensemble des pièces nécessaires à son examen.

L'autorisation d'exploiter un réseau distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble est accordée pour une durée de vingt ans.
La décision d'autorisation précise le nombre, la dénomination et la nature des services que l'exploitant du réseau est autorisé à distribuer sur ce réseau. Elle est complétée en tant que de besoin dans les cas où pendant la durée de l'autorisation le titulaire de celle-ci ne serait pas en mesure de distribuer, pour quelque raison que ce soit, l'un des services mentionnés dans la décision d'autorisation jusqu'au terme de la durée prévue au premier alinéa ou se proposerait de distribuer de nouveaux services.
La Commission nationale de la communication et des libertés vérifie que l'ensemble des services distribués sur un réseau permet d'assurer l'expression pluraliste des courants d'opinion.

L'exploitant du réseau, titulaire de l'autorisation définie ci-dessus, peut fournir lui-même les services distribués sur le réseau ou distribuer les programmes provenant de fournisseurs de services qui assument la responsabilité de leur contenu.