La Commission nationale de la communication et des libertés statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation d'un réseau distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition des communes ou groupements de communes prévus à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, accompagnées de l'ensemble des pièces nécessaires à son examen.