Abrogé2 septembre 1992
Créé le 30 septembre 1987
L'autorisation d'exploiter un réseau distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble est accordée pour une durée de vingt ans.
La décision d'autorisation précise le nombre, la dénomination et la nature des services que l'exploitant du réseau est autorisé à distribuer sur ce réseau. Elle est complétée en tant que de besoin dans les cas où pendant la durée de l'autorisation le titulaire de celle-ci ne serait pas en mesure de distribuer, pour quelque raison que ce soit, l'un des services mentionnés dans la décision d'autorisation jusqu'au terme de la durée prévue au premier alinéa ou se proposerait de distribuer de nouveaux services.
La Commission nationale de la communication et des libertés vérifie que l'ensemble des services distribués sur un réseau permet d'assurer l'expression pluraliste des courants d'opinion.
La décision d'autorisation précise le nombre, la dénomination et la nature des services que l'exploitant du réseau est autorisé à distribuer sur ce réseau. Elle est complétée en tant que de besoin dans les cas où pendant la durée de l'autorisation le titulaire de celle-ci ne serait pas en mesure de distribuer, pour quelque raison que ce soit, l'un des services mentionnés dans la décision d'autorisation jusqu'au terme de la durée prévue au premier alinéa ou se proposerait de distribuer de nouveaux services.
La Commission nationale de la communication et des libertés vérifie que l'ensemble des services distribués sur un réseau permet d'assurer l'expression pluraliste des courants d'opinion.