Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°87-763 du 14 septembre 1987

relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

Abrogé6 septembre 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu les articles L. 551-1 et L. 551-2, L. 552-1 et L. 552-2, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu l'article 4-1 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, modifié par l'article 1er de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;

Vu le décret n° 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;

Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 2 juin 1987,

Créé le 18 septembre 1987 · Abrogé le 6 septembre 2003

Il est créé une commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "Commission nationale technique".

Créé le 18 septembre 1987 · Abrogé le 6 septembre 2003

La Commission nationale technique émet des avis sur l'octroi, le maintien et le retrait de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 du code rural ; sur l'octroi et le retrait d'agrément en qualité de comité économique agricole des organismes prévus à l'article L. 552-1 du code rural et sur l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles aux producteurs hors des groupements de producteurs prévue aux articles L. 554-1 et L. 554-2 du code rural.

Créé le 18 septembre 1987 · Abrogé le 6 septembre 2003

La commission du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "Commission nationale technique", est présidée par le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité. Elle comprend :

1. Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ou son suppléant désigné ;

b) Trois représentants du ministre de l'agriculture ou leurs suppléants désignés ;

c) Un représentant du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer ou son suppléant désigné ;

d) Cinq représentants de la production agricole ou leurs suppléants, dont trois désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son suppléant désigné, et un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ou son suppléant désigné ;

e) Deux représentants de la transformation agricole ou leurs suppléants désignés.

2. Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Huit représentants des organisations spécialisées de producteurs ou leurs suppléants désignés ;

b) Un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou son suppléant désigné ;

c) Un représentant des comités économiques agricoles agréés ou son suppléant désigné.

Créé le 18 septembre 1987 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les membres de la Commission nationale technique et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés.

Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire alors à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Créé le 18 septembre 1987 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les offices créés en application de la loi du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés désignent des experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de la commission ; la Caisse nationale de crédit agricole désigne également un expert qui participe aux travaux de la commission dans les mêmes conditions.

Créé le 18 septembre 1987 · Abrogé le 6 septembre 2003

La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction de la production et des échanges au ministère de l'agriculture.

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 18 septembre 1987 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES.

En vigueur du vendredi 18 septembre 1987 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°87-763 du 14 septembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8