Décret n°87-763 du 14 septembre 1987

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction de la production et des échanges au ministère de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 septembre 1987 · Abrogé le 6 septembre 2003

La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction de la production et des échanges au ministère de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 septembre 1987 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance