Décret n°87-763 du 14 septembre 1987

Article 2

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Article 2

La Commission nationale technique émet des avis sur l'octroi, le maintien et le retrait de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 du code rural ; sur l'octroi et le retrait d'agrément en qualité de comité économique agricole des organismes prévus à l'article L. 552-1 du code rural et sur l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles aux producteurs hors des groupements de producteurs prévue aux articles L. 554-1 et L. 554-2 du code rural.

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Créé le 18 septembre 1987 · Abrogé le 6 septembre 2003

La Commission nationale technique émet des avis sur l'octroi, le maintien et le retrait de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 du code rural ; sur l'octroi et le retrait d'agrément en qualité de comité économique agricole des organismes prévus à l'article L. 552-1 du code rural et sur l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles aux producteurs hors des groupements de producteurs prévue aux articles L. 554-1 et L. 554-2 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L522-1, L551-1, L554-1, L554-2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 septembre 1987 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance