Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 18 septembre 1987 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les offices créés en application de la loi du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés désignent des experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de la commission ; la Caisse nationale de crédit agricole désigne également un expert qui participe aux travaux de la commission dans les mêmes conditions.