Décret n°87-763 du 14 septembre 1987

Article 5

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Article 5

Les offices créés en application de la loi du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés désignent des experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de la commission ; la Caisse nationale de crédit agricole désigne également un expert qui participe aux travaux de la commission dans les mêmes conditions.

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Créé le 18 septembre 1987 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les offices créés en application de la loi du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés désignent des experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de la commission ; la Caisse nationale de crédit agricole désigne également un expert qui participe aux travaux de la commission dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 septembre 1987 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance