Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 12 et 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 58-283 du 17 mars 1958 relatif aux conditions de recrutement des deux corps de professeurs des établissements publics d'enseignement technique ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, modifié par les décrets n° 63-21 du 11 janvier 1963, n° 84-860 du 20 septembre 1984 et n° 85-575 du 31 mai 1985 ;
Vu le décret n° 61-926 du 17 août 1961 portant statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, modifié par les décrets n° 62-1282 du 31 octobre 1962 et n° 85-575 du 31 mai 1985 ;
Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie, modifié par les décrets n° 62-418 du 11 avril 1962, n° 82-1113 du 23 décembre 1982 et n° 87-313 du 5 mai 1987 ;
Vu le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps des instructeurs, modifié par les décrets n° 72-293 du 17 avril 1972 et n° 74-176 du 21 février 1974 ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 portant définition de certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement, modifié par le décret n° 85-544 du 20 mai 1985 ;
Vu le décret n° 75-36 du 21 janvier 1975 relatif au statut particulier des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, modifié par le décret n° 85-575 du 31 mai 1985 ;
Vu le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 portant statut particulier des professeurs et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique, modifié par les décrets n° 79-303 du 9 avril 1979 et n° 82-728 du 19 août 1982 ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, modifié par le décret n° 85-575 du 31 mai 1985 ;
Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, modifié par le décret n° 86-556 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 mars 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,