Abrogé14 juin 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 1 septembre 1987
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1987.
Décret n°87-748 du 28 août 1987
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4
En vigueur du mardi 1 septembre 1987 au samedi 13 juin 2015
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1987.