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Décret n°87-719 du 28 août 1987

Section 4 : Dispositions diverses

Abrogée4 novembre 1989
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 2 septembre 1987 · Abrogé le 4 novembre 1989

Le premier renouvellement général des locations dans les conditions fixées par le présent décret prendra effet le 1er janvier 1988.

En vue de ce renouvellement :

1° Par dérogation aux dispositions des articles 15, 16 et 22 ci-dessus, les dates limites prévues aux articles 15 et 16 sont fixées respectivement au 1er octobre 1987 et au 1er novembre 1987 ; le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 22 est réduit à quinze jours ;

2° Tout pêcheur professionnel locataire d'un lot de pêche aux engins et aux filets qui en a été déclaré adjudicataire en 1981 peut obtenir par préférence la location amiable de ce lot à son profit dans les conditions prévues aux articles 16 à 18 du présent décret, même si des demandes concurrentes ont été présentées.

Dans ce cas, le loyer du bail est déterminé selon les modalités définies aux deux derniers alinéas de l'article 17 du cahier des charges établi pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986, après mise à jour des dates de référence de la formule de calcul.

Abrogé4 novembre 1989

Créé le 2 septembre 1987 · Abrogé le 4 novembre 1989

Le décret n° 76-1086 du 29 novembre 1976 relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial est abrogé.

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 2 septembre 1987 au vendredi 3 novembre 1989

Section 4 : Dispositions diverses
Article 29
Article 30
Article 31