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Décret n°87-719 du 28 août 1987

pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat

Abrogé4 novembre 1989
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu le code rural, notamment ses articles 419, 430 et 455 ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce, modifié par le décret n° 86-1372 du 30 décembre 1986 ;

Vu l'arrêté du 11 août 1981 modifié approuvant le cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de pêche aux engins dans les eaux du domaine public fluvial pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 16 octobre 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé4 novembre 1989

Créé le 2 septembre 1987 · Abrogé le 4 novembre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé de l'environnement,

ALAIN CARIGNON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur du mercredi 2 septembre 1987 au vendredi 3 novembre 1989

Décret n°87-719 du 28 août 1987
Article 1
Section 1 : Conditions générales d'exploitation
Section 2 : Modalités de location des lots
Section 3 : Procédure d'adjudication publique
Section 4 : Dispositions diverses
Article 32