Décret n°87-719 du 28 août 1987

Article 7

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Article 7

Les licences mentionnées aux articles 4, 5 et 6 sont délivrées par le commissaire de la République . Elles autorisent l'utilisation d'un nombre et d'un type déterminés d'engins et de filets.

Les licences sont annuelles, nominatives et comportent deux catégories selon qu'elles bénéficient à des pêcheurs professionnels ou à des pêcheurs amateurs.

Le prix de chaque licence est déterminé chaque année par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1987 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les licences mentionnées aux articles 4, 5 et 6 sont délivrées par le commissaire de la République . Elles autorisent l'utilisation d'un nombre et d'un type déterminés d'engins et de filets.

Les licences sont annuelles, nominatives et comportent deux catégories selon qu'elles bénéficient à des pêcheurs professionnels ou à des pêcheurs amateurs.

Le prix de chaque licence est déterminé chaque année par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 septembre 1987 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance