Décret n°87-719 du 28 août 1987

Article 5

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Article 5

Dans les eaux définies au deuxième alinéa de l'article 430 du code rural et dans les lacs domaniaux, le droit de pêche aux engins et aux filets ne peut être exercé que par l'attribution de licences au profit des membres de chacune des deux associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4.

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Créé le 2 septembre 1987 · Abrogé le 4 novembre 1989

Dans les eaux définies au deuxième alinéa de l'article 430 du code rural et dans les lacs domaniaux, le droit de pêche aux engins et aux filets ne peut être exercé que par l'attribution de licences au profit des membres de chacune des deux associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 septembre 1987 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance