Décret n°87-698 du 26 août 1987

Article 37

Créé le 27 août 1987

Jusqu'à la mise en place du Conseil national des universités et la désignation des présidents de ses sections, la commission prévue à l'article 7 ci-dessus comprend des présidents de section du Conseil supérieur des universités institué par le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 modifié.

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En vigueur du jeudi 27 août 1987 au vendredi 7 janvier 2011