Abrogé par Décret n°92-629 du 9 juillet 1992 - art. 3 (V) JORF 10 juillet 1992 en vigueur le 1er décembre 1992
Créé le 19 août 1987 · Abrogé le 1 décembre 1992
Le tableau fixant la composition des conseils de prud'hommes annexé au décret du 29 septembre 1982 susvisé est remplacé par le tableau ci-annexé [*effectif des conseillers prud'hommes à élire :
tableau non reproduit*].