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Décret n°87-674 du 17 août 1987

fixant la composition des conseils de prud'hommes

Abrogé1 décembre 1992
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 82-838 du 29 septembre 1982 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu le décret du 6 mars 1987 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes ;

Vu l'avis relatif à l'implantation des conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 31 octobre 1986 ;

Vu les avis des conseils généraux, des conseils municipaux et des conseils de prud'hommes intéressés, des premiers présidents des cours d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie ;

Abrogé1 décembre 1992

Créé le 19 août 1987 · Abrogé le 1 décembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur du mercredi 19 août 1987 au lundi 30 novembre 1992

Décret n°87-674 du 17 août 1987
Article 1
Article 2