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Décret n°82-838 du 29 septembre 1982

FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Abrogé1 décembre 1992
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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

et du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;

Vu le décret n° 79-892 du 17 octobre 1979 fixant la composition des conseils de prud'hommes institués en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;

Vu le décret n° 82-492 du 9 juin 1982 fixant la date du premier renouvellement des conseillers prud'hommes ;

Vu le décret n° 82-837 du 29 septembre 1982 déterminant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et fixant la date de l'élection des membres de ces conseils ;

Vu l'avis relatif à l'implantation des conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 20 mars 1982 ;

Vu les avis des conseils généraux, des conseils municipaux intéressés, des premiers présidents des cours d'appel ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture,

Annexes

Abrogé1 décembre 1992

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.

Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur du samedi 2 octobre 1982 au lundi 30 novembre 1992

Décret n°82-838 du 29 septembre 1982
Article 2
Annexes