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Décret n°87-654 du 11 août 1987

Article 3

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Abrogé depuis le jeudi 20 juillet 2000

Abrogé parDécret n°2000-672 du 19 juillet 2000art. 4 (Ab) JORF 20 juillet 2000

En vigueur du mercredi 12 août 1987 au mercredi 19 juillet 2000

En 1987, la hausse autorisée au titre de l'article 1er est de 2,5 p. 100 par rapport aux prix résultant de l'arrêté n° 86-66/A du 18 décembre 1986 mentionné à l'annexe I du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986.