Abrogé par Décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 - art. 4 (Ab) JORF 20 juillet 2000
Créé le 12 août 1987 · Abrogé le 20 juillet 2000
En 1987, la hausse autorisée au titre de l'article 1er est de 2,5 p. 100 par rapport aux prix résultant de l'arrêté n° 86-66/A du 18 décembre 1986 mentionné à l'annexe I du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986.