Abrogé20 juillet 2000
Abrogé par Décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 - art. 4 (Ab) JORF 20 juillet 2000
Créé le 12 août 1987
En 1987, la hausse autorisée au titre de l'article 1er est de 2,5 p. 100 par rapport aux prix résultant de l'arrêté n° 86-66/A du 18 décembre 1986 mentionné à l'annexe I du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986.