Décret n°2000-672 du 19 juillet 2000

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 87-654 du 11 août 1987

relatif au prix des cantines scolaires et de la demi-pension des élèves de l'enseignement public est abrogé.

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En vigueur du jeudi 20 juillet 2000 au jeudi 29 juin 2006

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