Abrogé par Décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 - art. 4 (Ab) JORF 20 juillet 2000
Créé le 12 août 1987 · Abrogé le 20 juillet 2000
Les prix des repas servis aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l'enseignement public peuvent varier chaque année dans la limite d'un taux moyen sans que la hausse maximale applicable à une catégorie déterminée d'usagers puisse excéder le double du taux moyen. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires.
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