Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 8 juillet 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 12 août 1987
Les prix des repas servis aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l'enseignement public peuvent varier chaque année dans la limite d'un taux moyen sans que la hausse maximale applicable à une catégorie déterminée d'usagers puisse excéder le double du taux moyen. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires.
Créé le 12 août 1987
Une modification des tarifs supérieure de 5 points à la variation définie à l'article 1er peut être autorisée lorsque le prix payé par l'usager est inférieur ou égal à 50 p. 100 du coût du repas. Les préfets, commissaires de la République, arrêtent, sur demande du gestionnaire, la hausse autorisée en application du présent article.
Créé le 12 août 1987
En 1987, la hausse autorisée au titre de l'article 1er est de 2,5 p. 100 par rapport aux prix résultant de l'arrêté n° 86-66/A du 18 décembre 1986 mentionné à l'annexe I du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986.