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Décret n°87-584 du 22 juillet 1987

instituant dans certains départements d'outre-mer une taxe parafiscale sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements

Abrogé31 décembre 1991
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture, du ministre de la coopération, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Vu le code des douanes ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Périmé31 décembre 1991

Créé le 29 juillet 1987 · Périmé le 31 décembre 1991

Il est institué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à compter du 1er janvier 1987 et jusqu'au 31 décembre 1991, une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.).

Périmé31 décembre 1991

Créé le 29 juillet 1987 · Périmé le 31 décembre 1991

Le produit de cette taxe est affecté au financement des activités de recherche intéressant les départements d'outre-mer conduites par l'institut de recherches sur les fruits et agrumes, département du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.

Périmé31 décembre 1991

Créé le 29 juillet 1987 · Périmé le 31 décembre 1991

La taxe est appliquée aux expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements, quelle qu'en soit la destination. Elle est assise sur la valeur définie à l'article 36 du code des douanes.

Son taux est fixé pour chaque département dans la limite de 0,80 p. 100 par arrêté des ministres intéressés. Il peut être modulé selon les produits.

Périmé31 décembre 1991

Créé le 29 juillet 1987 · Périmé le 31 décembre 1991

La taxe est perçue par le service des douanes, comme en matière de douane. Les infractions sont constatées et punies ; les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.

Périmé31 décembre 1991

Créé le 29 juillet 1987 · Périmé le 31 décembre 1991

Le produit de la taxe est versé au compte du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ouvert dans chaque département dans les écritures du Trésor.

Périmé31 décembre 1991

Créé le 29 juillet 1987 · Périmé le 31 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale, chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur,

JACQUES VALADE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre de la coopération,

MICHEL AURILLAC

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du mercredi 29 juillet 1987 au lundi 30 décembre 1991

Décret n°87-584 du 22 juillet 1987
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