Article précédent

Article suivant

Décret n°87-584 du 22 juillet 1987

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La taxe est perçue par le service des douanes, comme en matière de douane. Les infractions sont constatées et punies ; les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1991

Créé le 29 juillet 1987 · Périmé le 31 décembre 1991

La taxe est perçue par le service des douanes, comme en matière de douane. Les infractions sont constatées et punies ; les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du mercredi 29 juillet 1987 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance