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Décret n°87-584 du 22 juillet 1987

Article 3

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Article 3

La taxe est appliquée aux expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements, quelle qu'en soit la destination. Elle est assise sur la valeur définie à l'article 36 du code des douanes.

Son taux est fixé pour chaque département dans la limite de 0,80 p. 100 par arrêté des ministres intéressés. Il peut être modulé selon les produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1991

Créé le 29 juillet 1987 · Périmé le 31 décembre 1991

La taxe est appliquée aux expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements, quelle qu'en soit la destination. Elle est assise sur la valeur définie à l'article 36 du code des douanes.

Son taux est fixé pour chaque département dans la limite de 0,80 p. 100 par arrêté des ministres intéressés. Il peut être modulé selon les produits.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du mercredi 29 juillet 1987 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance