Article précédent

Article suivant

Décret n°87-584 du 22 juillet 1987

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le produit de la taxe est versé au compte du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ouvert dans chaque département dans les écritures du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1991

Créé le 29 juillet 1987 · Périmé le 31 décembre 1991

Le produit de la taxe est versé au compte du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ouvert dans chaque département dans les écritures du Trésor.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du mercredi 29 juillet 1987 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance