Créé le 29 juillet 1987 · Périmé le 31 décembre 1991
Le produit de la taxe est versé au compte du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ouvert dans chaque département dans les écritures du Trésor.
Décret n°87-584 du 22 juillet 1987
Le produit de la taxe est versé au compte du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ouvert dans chaque département dans les écritures du Trésor.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 juillet 1987 · Périmé le 31 décembre 1991
Le produit de la taxe est versé au compte du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ouvert dans chaque département dans les écritures du Trésor.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991
En vigueur du mercredi 29 juillet 1987 au lundi 30 décembre 1991
Source : Légifrance