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Décret n°87-551 du 17 juillet 1987

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles ci-dessus cessent de recevoir leur application dès lors que l'agent concerné n'exerce plus les fonctions de directeur, directeur adjoint, chef de département définies aux articles 2 et 3 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé.

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Créé le 19 juillet 1987 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des dispositions pour les anciens directeurs

Résumé. Les règles spécifiques pour les directeurs et leurs adjoints ne s'appliquent plus une fois qu'ils quittent ces postes.

Les dispositions des articles ci-dessus cessent de recevoir leur application dès lors que l'agent concerné n'exerce plus les fonctions de directeur, directeur adjoint, chef de département définies aux articles 2 et 3 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juillet 1987 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance