Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°87-551 du 17 juillet 1987

fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports

Abrogé1 juillet 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 septembre 1986 ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur du 19 juillet 1987 au 27 juillet 1997, puis du 28 juillet 1998 au 30 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des fonctionnaires avec bonification indiciaire

Résumé. Les fonctionnaires nommés dans certains emplois perçoivent une rémunération avec une bonification, mais celle-ci ne peut dépasser un certain plafond.

Les fonctionnaires nommés dans la catégorie d'emplois définie à l'article 2 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine, assortie d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension de 108 points nouveaux majorés.

L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension civile afférent au huitième échelon du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

En vigueur du 19 juillet 1987 au 27 juillet 1997, puis du 28 juillet 1998 au 30 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des directeurs adjoints et chefs de département

Résumé. Les directeurs adjoints et chefs de département dans certains établissements reçoivent un salaire de base avec une prime, mais cette prime ne peut pas dépasser un certain plafond.

Les fonctionnaires nommés dans les emplois de directeur adjoint et de chef de département des établissements mentionnés à l'article 3 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine assortie d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension civile de 58 points nouveaux majorés.

L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension civile afférent au septième échelon du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

Créé le 19 juillet 1987 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de la rémunération pour certains fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent garder leur ancien salaire si c'est plus élevé que le nouveau plafond.

Les fonctionnaires occupant, à la date de publication du présent décret, les emplois mentionnés aux articles 2 et 3 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé peuvent bénéficier, à titre personnel, du maintien de la rémunération indiciaire qu'ils percevaient précédemment si celle-ci excède les limites fixées au deuxième alinéa des articles 1er et 2.

Créé le 19 juillet 1987 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des dispositions pour les anciens directeurs

Résumé. Les règles spécifiques pour les directeurs et leurs adjoints ne s'appliquent plus une fois qu'ils quittent ces postes.

Les dispositions des articles ci-dessus cessent de recevoir leur application dès lors que l'agent concerné n'exerce plus les fonctions de directeur, directeur adjoint, chef de département définies aux articles 2 et 3 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé.

Créé le 19 juillet 1987 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres et un secrétaire d'État de son exécution, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de la jeunesse et des sports,

CHRISTIAN BERGELIN

En vigueur du dimanche 19 juillet 1987 au mardi 30 juin 2015

Décret n°87-551 du 17 juillet 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5