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Décret n°87-551 du 17 juillet 1987

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires occupant, à la date de publication du présent décret, les emplois mentionnés aux articles 2 et 3 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé peuvent bénéficier, à titre personnel, du maintien de la rémunération indiciaire qu'ils percevaient précédemment si celle-ci excède les limites fixées au deuxième alinéa des articles 1er et 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 1987 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de la rémunération pour certains fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent garder leur ancien salaire si c'est plus élevé que le nouveau plafond.

Les fonctionnaires occupant, à la date de publication du présent décret, les emplois mentionnés aux articles 2 et 3 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé peuvent bénéficier, à titre personnel, du maintien de la rémunération indiciaire qu'ils percevaient précédemment si celle-ci excède les limites fixées au deuxième alinéa des articles 1er et 2.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juillet 1987 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance