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Décret n°87-551 du 17 juillet 1987

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires nommés dans les emplois de directeur adjoint et de chef de département des établissements mentionnés à l'article 3 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine assortie d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension civile de 58 points nouveaux majorés.

L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension civile afférent au septième échelon du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 19 juillet 1987 au 27 juillet 1997, puis du 28 juillet 1998 au 30 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des directeurs adjoints et chefs de département

Résumé. Les directeurs adjoints et chefs de département dans certains établissements reçoivent un salaire de base avec une prime, mais cette prime ne peut pas dépasser un certain plafond.

Les fonctionnaires nommés dans les emplois de directeur adjoint et de chef de département des établissements mentionnés à l'article 3 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine assortie d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension civile de 58 points nouveaux majorés.

L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension civile afférent au septième échelon du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 juillet 1998 au mardi 30 juin 2015

En résumé. La bonification indiciaire des fonctionnaires est ajustée pour ne pas dépasser le traitement maximum des inspecteurs principaux, avec un mécanisme d'indemnité en cas de dépassement.

Modifié depuis le lundi 28 juillet 1997

En vigueur du dimanche 19 juillet 1987 au dimanche 27 juillet 1997

Source : Légifrance