Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 16 juillet 1987 susvisé, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « appliquée ».
Décret n°2000-1070 du 31 octobre 2000
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Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 16 juillet 1987 susvisé, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « appliquée ».
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