Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,
Vu l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 86-675 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux ;
Vu le décret n° 86-676 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux ;
Vu le décret n° 71-243 du 31 mars 1971 portant attribution d'une indemnité pour travaux de nature exceptionnelle au profit de certains agents du ministère de la culture,
Créé le 16 juillet 1987 · En vigueur du 1 septembre 2000 au 8 juillet 2001
Les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens et des agents techniques des parcs nationaux bénéficient, dans la limite des crédits inscrits chaque année à cet effet au budget des parcs nationaux, d'une prime de rendement. Le taux moyen de la prime applicable à la masse des traitements bruts annuels de chaque grade soumis à retenue pour pension est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La prime de rendement est fixée chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus.
Le montant de la prime de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.
Créé le 16 juillet 1987
Les techniciens et les agents techniques des parcs nationaux bénéficient, dans la limite des crédits inscrits chaque année à cet effet au budget des parcs nationaux, d'une indemnité de sujétions et risques. Les taux de l'indemnité, applicables à la masse des traitements bruts annuels de chaque grade soumis à retenue pour pension, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Créé le 1 septembre 2000
Les techniciens et agents techniques des parcs nationaux bénéficient pour service fait, dans la limite des crédits inscrits chaque année à cet effet aux budgets des parcs nationaux, d'une indemnité de service de nuit pour toute absence de la résidence administrative, pour raison de service, entre 21 heures et 6 heures. L'indemnité est due par période complète de quatre heures de service. Le montant de cette indemnité est fixé par un arrêté conjoint de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cette indemnité de service de nuit est exclusive de l'indemnité de nuitée prévue à l'article 10 (c) du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées dans chaque établissement par décision du directeur du parc national.
Créé le 16 juillet 1987
Les dispositions du décret du 31 mars 1971 susvisé sont étendues aux techniciens et agents techniques des parcs nationaux appelés par les directeurs des parcs nationaux à effectuer des plongées sous-marines ou subaquatiques.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé de l'environnement,
ALAIN CARIGNON
Le ministre d'Etat, chargé de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ