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Décret n°87-535 du 9 juillet 1987

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens et des agents techniques des parcs nationaux bénéficient, dans la limite des crédits inscrits chaque année à cet effet au budget des parcs nationaux, d'une prime de rendement. Le taux moyen de la prime applicable à la masse des traitements bruts annuels de chaque grade soumis à retenue pour pension est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

La prime de rendement est fixée chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus.

Le montant de la prime de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juillet 1987 · Abrogé le 9 juillet 2001

Les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens et des agents techniques des parcs nationaux bénéficient, dans la limite des crédits inscrits chaque année à cet effet au budget des parcs nationaux, d'une prime de rendement. Le taux moyen de la prime applicable à la masse des traitements bruts annuels de chaque grade soumis à retenue pour pension est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

La prime de rendement est fixée chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus.

Le montant de la prime de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au dimanche 8 juillet 2001

En vigueur du jeudi 16 juillet 1987 au jeudi 31 août 2000

Source : Légifrance