Décret n°87-496 du 3 juillet 1987

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire académique commune aux corps visés par le présent décret est présidée par le recteur de chaque académie qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le secrétaire général de l'académie ou un représentant de l'administration chargé des fonctions d'adjoint du secrétaire général d'académie. La commission administrative paritaire de l'académie de Paris peut en outre, en cas d'empêchement du recteur, être présidée par le directeur de l'académie de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juillet 1987 · Dernière version le 23 septembre 2006

Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire académique commune aux corps visés par le présent décret est présidée par le recteur de chaque académie qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le secrétaire général de l'académie ou un représentant de l'administration chargé des fonctions d'adjoint du secrétaire général d'académie. La commission administrative paritaire de l'académie de Paris peut en outre, en cas d'empêchement du recteur, être présidée par le directeur de l'académie de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2006

En vigueur du dimanche 8 septembre 2002 au vendredi 22 septembre 2006

En vigueur du mardi 7 septembre 1999 au samedi 7 septembre 2002

En vigueur du dimanche 5 juillet 1987 au lundi 6 septembre 1999

Source : Légifrance