Article précédent

Article suivant

Décret n°87-479 du 1 juillet 1987

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le gain journalier est égal au 1/360 de l'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations de l'assuré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juillet 1987 au samedi 20 avril 2002

Source : Légifrance