Abrogé21 avril 2002
Abrogé par Décret 2002-544 2002-04-19 art. 9 2° JORF 21 avril 2002
Créé le 2 juillet 1987
Le gain journalier est égal au 1/360 de l'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations de l'assuré.
Décret n°87-479 du 1 juillet 1987
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 21 avril 2002
Abrogé parDécret 2002-544 2002-04-19 art. 9 2° JORF 21 avril 2002
En vigueur du jeudi 2 juillet 1987 au samedi 20 avril 2002