Article précédent

Article suivant

Décret n°87-479 du 1 juillet 1987

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les indemnités journalières prévues au paragraphe 1 de l'article 1er sont égales à 60 p. 100 du gain journalier défini à l'article 4 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juillet 1987 au samedi 20 avril 2002

Source : Légifrance