Décret n°87-442 du 24 juin 1987

Article 4

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Article 4

A titre transitoire, et par exception aux dispositions des articles R. 311-1-1 à R. 311-1-5 et R. 311-6-1 à R. 311-6-4 prévus à l'article 2 du présent décret, les organismes de placement gratuit, visés à l'article L. 312-4 (ancien) du présent code, qui étaient autorisés, conformément aux articles R. 312-1 (ancien) à R. 312-11 (ancien), à fonctionner en qualité de correspondants de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , continuent à y être autorisés jusqu'au 31 décembre 1988, en application de l'article L. 311-1 du présent code.

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En vigueur depuis le 25 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Prolongation temporaire des autorisations de placement gratuit

Résumé. Certains organismes de placement gratuit peuvent continuer à aider l'Agence nationale pour l'emploi jusqu'à la fin de 1988, même si les règles ont changé.

A titre transitoire, et par exception aux dispositions des articles R. 311-1-1 à R. 311-1-5 et R. 311-6-1 à R. 311-6-4 prévus à l'article 2 du présent décret, les organismes de placement gratuit, visés à l'article L. 312-4 (ancien) du présent code, qui étaient autorisés, conformément aux articles R. 312-1 (ancien) à R. 312-11 (ancien), à fonctionner en qualité de correspondants de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , continuent à y être autorisés jusqu'au 31 décembre 1988, en application de l'article L. 311-1 du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008art. 7 : Modification des références à l'Agence nationale pour l'emploi dans le code du travail

En résumé. Le décret modifie la référence à l'Agence nationale pour l'emploi en institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, tout en prolongeant jusqu'au 31 décembre 1988 les autorisations de fonctionnement des organismes de placement gratuit.

En vigueur du jeudi 25 juin 1987 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance