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Décret n°87-442 du 24 juin 1987

modifiant le titre Ier du livre III de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail et relatif au placement des demandeurs d'emploi

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'avis du comité consultatif paritaire de l'Agence nationale pour l'emploi ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 juin 1987

Dans l'intitulé du titre III du livre III de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail, les mots : " Agence nationale pour l'emploi " sont supprimés. L'intitulé du chapitre Ier du même titre est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme en 1987

Résumé. Un décret de 1987 a changé certaines règles sur l'urbanisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R311-1 (Ab) : Renouvellement périodique de l'inscription des demandeurs d'emploi
→ Version 2
Code du travailart. R312-2 (Ab) : Conditions d'application des conventions de placement
→ Version 2
Code du travailart. R312-1 (Ab) : Conditions pour bénéficier d'un régime spécial d'aide à l'emploi
- Code du travail
art. R311-1 (Ab)
- Code du travail
art. R312-2 (Ab)
- Code du travail
art. R312-1 (Ab)
- Code du travail
art. R312-3 (Ab)
- Code du travail
art. R312-4 (Ab)
- Code du travail
art. R312-5 (Ab)
- Code du travail
art. R312-6 (Ab)
- Code du travail
art. R312-7 (Ab)
- Code du travail
art. R312-8 (Ab)
- Code du travail
art. R312-9 (Ab)
- Code du travail
art. R312-10 (Ab)
- Code du travail
art. R312-11 (Ab)
- Code du travail
art. R330-18 (Ab)
- Code du travail
art. R330-20 (Ab)
- Code du travail
art. R330-15 (Ab)
- Code du travail
art. R330-16 (Ab)
- Code du travail
art. R330-17 (Ab)
- Code du travail
art. R330-19 (Ab)
- Code du travail
art. R330-21 (Ab)
- Code du travail
art. R311-2 (Ab)
- Code du travail
art. R311-3 (Ab)
- Code du travail
art. R330-1 (Ab)
- Code du travail
art. R330-2 (Ab)
- Code du travail
art. R330-3 (Ab)
- Code du travail
art. R330-4 (Ab)
- Code du travail
art. R330-5 (Ab)
- Code du travail
art. R330-6 (Ab)
- Code du travail
art. R330-7 (Ab)
- Code du travail
art. R330-8 (Ab)
- Code du travail
art. R330-9 (Ab)
- Code du travail
art. R330-10 (Ab)
- Code du travail
art. R330-11 (Ab)
- Code du travail
art. R330-14 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R311-1-1 (Ab) : Rôle des organismes dans le placement d'emploiCode du travailart. R311-1-2 (M) : Signature des conventions avec l'Agence nationale pour l'emploiCode du travailart. R311-1-3 (Ab) : Procédure pour devenir correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi
- Code du travail
art. R311-1-1 (Ab)
- Code du travail
art. R311-1-2 (M)
- Code du travail
art. R311-1-3 (Ab)
- Code du travail
art. R311-1-4 (Ab)
- Code du travail
art. R311-1-5 (M)
- Code du travail
art. R311-2-1 (Ab)
- Code du travail
art. R311-3-1 (M)
- Code du travail
art. R311-3-2 (M)
- Code du travail
art. R311-3-3 (M)
- Code du travail
art. R311-3-4 (M)
- Code du travail
art. R311-3-5 (M)
- Code du travail
art. R311-3-6 (M)
- Code du travail
art. R311-3-7 (M)
- Code du travail
art. R311-4-1 (M)
- Code du travail
art. R311-4-2 (M)
- Code du travail
art. R311-4-3 (M)
- Code du travail
art. R311-4-4 (M)
- Code du travail
art. R311-4-5 (M)
- Code du travail
art. R311-4-6 (M)
- Code du travail
art. R311-4-7 (M)
- Code du travail
art. R311-4-8 (M)
- Code du travail
art. R311-4-9 (M)
- Code du travail
art. R311-4-10 (Ab)
- Code du travail
art. R311-4-11 (M)
- Code du travail
art. R311-4-12 (M)
- Code du travail
art. R311-4-13 (M)
- Code du travail
art. R311-4-14 (M)
- Code du travail
art. R311-4-15 (M)
- Code du travail
art. R311-4-16 (M)
- Code du travail
art. R311-4-17 (M)
- Code du travail
art. R311-4-18 (M)
- Code du travail
art. R311-4-19 (M)
- Code du travail
art. R311-4-20 (M)
- Code du travail
art. R311-4-21 (M)
- Code du travail
art. R311-4-22 (M)
- Code du travail
art. R311-5-1 (M)
- Code du travail
art. R311-5-2 (M)
- Code du travail
art. R311-5-3 (M)
- Code du travail
art. R311-5-4 (M)
- Code du travail
art. R311-5-5 (M)
- Code du travail
art. R311-5-6 (M)
- Code du travail
art. R311-6-1 (Ab)
- Code du travail
art. R311-6-2 (Ab)
- Code du travail
art. R311-6-3 (Ab)
- Code du travail
art. R311-6-4 (Ab)
Modifié2 mars 1988

Créé le 25 juin 1987 · Modifié le 2 mars 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de placement dans le code du travail

Résumé. Un décret modifie les règles sur les bureaux de placement en supprimant la mention 'gratuit' et en actualisant les termes administratifs.

A l'article R. 312-13, les mots : " ou gratuit " sont supprimés et les mots : " par le préfet, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre " sont remplacés par les mots : " par le préfet, commissaire de la République du département, au directeur départemental du travail et de l'emploi ".

L'article R. 312-13 est placé dans la section 2 : " Placement payant ".

La section 3 " Dispositions communes " du chapitre II, titre Ier, du livre III de la seconde partie (Réglementaire) du code du travail, est supprimée.

En vigueur depuis le 25 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation temporaire des autorisations de placement gratuit

Résumé. Certains organismes de placement gratuit peuvent continuer à aider l'Agence nationale pour l'emploi jusqu'à la fin de 1988, même si les règles ont changé.

A titre transitoire, et par exception aux dispositions des articles R. 311-1-1 à R. 311-1-5 et R. 311-6-1 à R. 311-6-4 prévus à l'article 2 du présent décret, les organismes de placement gratuit, visés à l'article L. 312-4 (ancien) du présent code, qui étaient autorisés, conformément aux articles R. 312-1 (ancien) à R. 312-11 (ancien), à fonctionner en qualité de correspondants de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , continuent à y être autorisés jusqu'au 31 décembre 1988, en application de l'article L. 311-1 du présent code.

En vigueur depuis le 25 juin 1987

Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret qui devront faire l'objet d'adaptation pour leur application aux départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 25 juin 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la réforme administrative,

CAMILLE CABANA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 1987

Décret n°87-442 du 24 juin 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6