Décret n°87-442 du 24 juin 1987

Article 5

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Article 5

Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret qui devront faire l'objet d'adaptation pour leur application aux départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 25 juin 1987

Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret qui devront faire l'objet d'adaptation pour leur application aux départements d'outre-mer.

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