Décret n°87-442 du 24 juin 1987

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A l'article R. 312-13, les mots : " ou gratuit " sont supprimés et les mots : " par le préfet, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre " sont remplacés par les mots : " par le préfet, commissaire de la République du département, au directeur départemental du travail et de l'emploi ".

L'article R. 312-13 est placé dans la section 2 : " Placement payant ".

La section 3 " Dispositions communes " du chapitre II, titre Ier, du livre III de la seconde partie (Réglementaire) du code du travail, est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié2 mars 1988

Créé le 25 juin 1987 · Modifié le 2 mars 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de placement dans le code du travail

Résumé. Un décret modifie les règles sur les bureaux de placement en supprimant la mention 'gratuit' et en actualisant les termes administratifs.

A l'article R. 312-13, les mots : " ou gratuit " sont supprimés et les mots : " par le préfet, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre " sont remplacés par les mots : " par le préfet, commissaire de la République du département, au directeur départemental du travail et de l'emploi ".

L'article R. 312-13 est placé dans la section 2 : " Placement payant ".

La section 3 " Dispositions communes " du chapitre II, titre Ier, du livre III de la seconde partie (Réglementaire) du code du travail, est supprimée.

Historique des versions

Modifié depuis le mercredi 2 mars 1988

En vigueur du jeudi 25 juin 1987 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance