Article précédent

Article suivant

Décret n°87-418 du 17 juin 1987

Article 4

Abrogé1 janvier 1997

Créé le 18 juin 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du jeudi 18 juin 1987 au mardi 31 décembre 1996

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.