Abrogé1 janvier 1997
Abrogé par Décret n°97-599 du 30 mai 1997 - art. 7 (VT) JORF 1er juin 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Créé le 18 juin 1987
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion :
- les agents dont le nouvel établissement ou service d'emploi est situé à moins de 50 kilomètres de leur précédent lieu d'emploi ;
- les agents mariés ou vivant en état de concubinage notoire dont le conjoint ou concubin perçoit cette indemnité ;
- les agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité de service dans leur nouvel établissement.