Décret n°87-378 du 9 juin 1987

Article 10

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Article 10

L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé pour décision.

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En vigueur depuis le 13 juin 1987

L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé pour décision.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 1987

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