Décret n°87-378 du 9 juin 1987

Article 11

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Article 11

Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel de la direction des hôpitaux qui assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.

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En vigueur depuis le 13 juin 1987 · Dernière version le 1 septembre 1993

Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel de la direction des hôpitaux qui assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du samedi 13 juin 1987 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance