Décret n°87-361 du 27 mai 1987

Article 2

Créé le 1 juillet 1988

L'employeur est tenu de se conformer aux indications de l'étiquetage qui sont rendues obligatoires par les textes réglementaires pris en application de l'article L. 231-6 du code du travail ou de l'article L. 626 du code de la santé publique pour assurer la protection contre les dangers que comporte l'utilisation des produits antiparasitaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1988