Créé le 1 juillet 1988
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
Décret n°87-361 du 27 mai 1987
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1988