Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et des territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud,
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recette et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, et notamment son article 31 ;
Vu l'avis du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de l'assemblée territoriale du territoire de Wallis-et-Futuna ;
Après consultation du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,