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Décret n°87-358 du 29 mai 1987

Article 21

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Article 21

L'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

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Créé le 31 mai 1987 · Abrogé le 17 avril 1991

L'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Relations

cite

cite  Décret 1962-12-29 art. 151 à art. 189cite  Décret 53-1227 1953-12-10 art. 14 à art. 25

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au mardi 16 avril 1991

Source : Légifrance