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Décret n°87-358 du 29 mai 1987

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Décret n°87-358 du 29 mai 1987

Article 21

Créé le 31 mai 1987

L'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Décret 1962-12-29 art. 151 à art. 189 Décret 53-1227 1953-12-10 art. 14 à art. 25

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 avril 1991

Abrogé parDécret n°91-368 du 15 avril 1991art. 30 (Ab) JORF 17 avril 1991

En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au mardi 16 avril 1991

L'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.