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Décret n°87-358 du 29 mai 1987

Article 17

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Article 17

Le personnel de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est soumis au statut défini par le décret modifié du 30 décembre 1983 susvisé portant statut du personnel des offices d'intervention dans le secteur agricole. Toutes dispositions contraires à ce statut sont abrogées ainsi que toutes délibérations de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie concernant le personnel.

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Créé le 31 mai 1987 · Abrogé le 17 avril 1991

Le personnel de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est soumis au statut défini par le décret modifié du 30 décembre 1983 susvisé portant statut du personnel des offices d'intervention dans le secteur agricole. Toutes dispositions contraires à ce statut sont abrogées ainsi que toutes délibérations de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie concernant le personnel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au mardi 16 avril 1991

Source : Légifrance