Abrogé par Décret n°91-368 du 15 avril 1991 - art. 30 (Ab) JORF 17 avril 1991
Créé le 31 mai 1987 · Abrogé le 17 avril 1991
Le personnel de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est soumis au statut défini par le décret modifié du 30 décembre 1983 susvisé portant statut du personnel des offices d'intervention dans le secteur agricole. Toutes dispositions contraires à ce statut sont abrogées ainsi que toutes délibérations de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie concernant le personnel.