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Décret n°87-358 du 29 mai 1987

Article 14

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Article 14

Les décisions adoptées en séance du comité national de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 ou de l'article 1er de la loi du 18 décembre 1949 seront prises selon les procédures respectivement prévues à ces articles.

Le commissaire du Gouvernement peut approuver, en séance dudit comité, les autres décisions qui s'intègrent dans la politique agricole du Gouvernement.

Les délibérations relatives au budget, au compte financier, aux emprunts, aux achats, ventes et échanges d'immeubles sont soumises, en outre, à l'approbation du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 1987 · Abrogé le 17 avril 1991

Les décisions adoptées en séance du comité national de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 ou de l'article 1er de la loi du 18 décembre 1949 seront prises selon les procédures respectivement prévues à ces articles.

Le commissaire du Gouvernement peut approuver, en séance dudit comité, les autres décisions qui s'intègrent dans la politique agricole du Gouvernement.

Les délibérations relatives au budget, au compte financier, aux emprunts, aux achats, ventes et échanges d'immeubles sont soumises, en outre, à l'approbation du ministre chargé du budget.

Relations

cite

cite  Décret 1935-07-30 art. 21cite  Loi 49-1603 1949-12-18 art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au mardi 16 avril 1991

Source : Légifrance