RELATIVE A LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE DANS LE STATUT VITICOLE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE.

ADJONCTION D'UN ART. 305 BIS AU CODE DU VIN. DELIVRANCE D'UN LABEL PAR LE SYNDICAT VITICOLE INTERESSE.

APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES.