Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 novembre 1987

fixant l'assiette des cotisations d'assurances sociales agricoles, d'accidents du travail et d'allocations familiales agricoles dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés

Abrogé21 août 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, notamment les articles 1031 et 1157 ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 128 ;

Vu le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires,

Abrogé21 août 1990

Créé le 2 décembre 1987 · Abrogé le 21 août 1990

Les cotisations d'assurances sociales agricoles, d'accidents du travail et d'allocations familiales agricoles dues par les associations intermédiaires au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition de personnes physiques pour une durée d'activité comprise entre 200 et 234 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois sont calculées sur la base d'une assiette égale à 4,85 F par heure de travail pour 1987. Cette assiette est revalorisée au 1er janvier de chaque année comme le plafond mentionné à l'article 1031 du code rural.

Abrogé21 août 1990

Créé le 2 décembre 1987 · Abrogé le 21 août 1990

L'assiette forfaitaire et le montant total des cotisations par heure de stage sont arrondis au centime le plus proche. Le barème des cotisations est établi et diffusé par les caisses centrales de mutualité sociale agricole.

Abrogé21 août 1990

Créé le 2 décembre 1987 · Abrogé le 21 août 1990

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation ;

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le chef de service,

J. LENOIR

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

R. RUELLAN

Abrogé depuis le mardi 21 août 1990

En vigueur du mercredi 2 décembre 1987 au lundi 20 août 1990

Arrêté du 13 novembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3