Créé le 2 décembre 1987 · Abrogé le 21 août 1990
Les cotisations d'assurances sociales agricoles, d'accidents du travail et d'allocations familiales agricoles dues par les associations intermédiaires au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition de personnes physiques pour une durée d'activité comprise entre 200 et 234 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois sont calculées sur la base d'une assiette égale à 4,85 F par heure de travail pour 1987. Cette assiette est revalorisée au 1er janvier de chaque année comme le plafond mentionné à l'article 1031 du code rural.
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